Logiciels & caisses enregistreuses

Ie2A est spécialisé dans la commercialisation  de logiciels de gestion, Ie2a propose une gamme de logiciels d'exceptions et conforme a la Législation française

Article 286 I-3° BIS du Code Général des Impôts 
(BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés. 
Toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système conforme. 
 
De plus, le fait pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat à l’article 286-I-3°bis du CGI, que « le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné ».

09 72 573 991 ou  0692 004 414